Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

heures de délégation

Droit du travail - Constituer une délégation unique de personnel

05/10/2016 00:00:00 - Les modalités de mise en place de la délégation unique de personnel (DUP) ont été toilettées. Le poi....... Le nombre maximal d’heures de délégation des titulaires est lui aussi déterminé par l’effectif : entre 18 heures par mois en dessous de 75 salariés à 21 heures à partir de 100 (Lire tableau). Six réunions

Représentation du personnel - La nouvelle délégation unique du personnel entre en vigueur

24/03/2016 12:00:00 - Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel peut être mise en ......Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel peut être mise en place. Le nombre minimum de représentants à élire et d'heures de délégation

Le droit du travail appliqué au secteur social et médico-social : sécurisez vos pratiques

22/10/2017 12:24:20 - Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à inté...... Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à intégrer sur le contrat de travail et les délégations de pouvoir ; En tant qu’employeur, déterminer

En bref - Les délégués du personnel peuvent planifier librement leurs heures syndicales

11/06/2015 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation n° 13-21.531 du 16 avril 2015 : confirme que l’employeur ne peut impo...... Arrêt de la Cour de cassation n° 13-21.531 du 16 avril 2015 : confirme que l’employeur ne peut imposer aux représentants du personnel des modalités particulières de prise de leurs heures

Fiche pratique - Les structures de l'IAE à l’heure de l’aide au poste

04/06/2014 00:00:00 - Le mode de financement de l’ensemble des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) é...... l’accompagnement à hauteur de 50 % du montant versé en 2013, afin de couvrir leur activité des six premiers mois. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) recommande de porter

En bref - Mode d'emploi du comité social et économique

11/01/2018 00:00:00 - Composition, nombre d’élus, heures de délégation, budgets, procédure d’expertises, délais de consul...... Composition, nombre d’élus, heures de délégation, budgets, procédure d’expertises, délais de consultation... Les règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE), qui fusionne

Recevabilité du recours contentieux en matière de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... que l’autorité exécutive bénéficie d’une délégation de compétence, comme c’est possible en matière communale. Le conseil municipal peut consentir au maire une délégation de compétence, ce qui lui permet d’agir

Gestion du compte personnel de formation (CPF) et information des salariés

27/09/2018 12:39:10 - Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant ...... du compte ; agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) précédemment mentionné (C. trav., art. R. 6323-16

Droit du travail - Comité social et économique : fonctionnement et moyens

21/02/2018 00:00:00 - Après l’exposé des règles de mise en place et des attributions du comité social et économique (CSE) ...... et de conditions de travail (SSCT). Ces sessions, effectuées sur le temps de travail et rémunérées comme tel (sans déduction des heures de délégation), sont renouvelées après quatre ans de mandat, consécutifs ou non

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;3° Selon

Institutions représentatives du personnel et délit d’entrave

21/06/2018 15:16:30 - Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ...... l’utilisation des heures de délégation par les salariés élus. Constitue un délit d’entrave le fait, pour l’employeur, de subordonner l’absence du salarié à une autorisation préalable (Cass. crim., 10 mars 1981

En bref - Représentativité patronale : ultimes toilettages avant le coup d’envoi

27/10/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 : modifie notamment certaines règles relatives à la mesure d...... peut être effectuée par l’intermédiaire de l’un de ses établissements, sous réserve que le directeur de la structure dispose d’une délégation de pouvoir lui permettant d’adhérer à une organisation

Obligation de qualification et de formation des cadres et directeurs

27/02/2018 11:18:49 - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale établit en son article 15 que l......, une certification de niveau I est requise du dirigeant. Sont concernées les structures répondant aux critères suivants (CASF, art. D. 312-176-6) :d’une part, le directeur a reçu pleine délégation de compétences

Ordonnances Macron - Conclure un accord collectif sans délégué syndical, c'est possible !

14/11/2017 12:00:00 - Un décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d'approbation, par consultation des salariés, des a...... de révision) conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ; les entreprises dont l'effectif habituel est au moins

Conventionnement des SIAE - Les consignes de l’État pour 2017

19/04/2017 00:00:00 - À l'occasion de la publication des enveloppes financières régionales 2017 pour les structures de l’...... sont apportées. La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) incite ses services à négocier avec elles des conventions pluriannuelles afin d’alléger les dialogues de gestion

Reportage - Une formation collective pour les nouvelles recrues

01/09/2017 00:00:00 - Mérignac (Gironde). Avec l’appui de l’OPCA et de Pôle Emploi, deux associations gestionnaires ont pr......, qui compte 197 heures de théorie et 35 heures d'immersion et de mise en pratique, s'est déroulée du 13 mars au 11 mai dernier, juste avant que ne s'installent les premiers résidents. « Lorsque le projet

Lutte contre l'illettrisme - Une formation ad hoc pour les travailleurs handicapés

28/04/2017 00:00:00 - En Rhône-Alpes, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Unifaf propose une formation aux compé...... handicapés » mise en place par la délégation rhônalpine d'Unifaf, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Un dispositif toujours en vigueur

Droit du travail - Accord majoritaire : entre continuité et changement

08/02/2017 00:00:00 - Depuis le 1er janvier 2017, tout accord collectif d’entreprise conclu en matière de temps de travail...... des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP). Ce, quel que soit le nombre de votants. L’accord ainsi

13e Trophée - Prix de la rédaction - « J’en rêve : moi, demain je serai directrice »

01/12/2017 01:00:00 - Réservé aux futurs directeurs qui pouvaient plancher sur le thème « Diriger demain », le Prix de la ...... les freins posés par l’apprentissage déductif et l’opportunité d’une projection réflexive par l’apprentissage inductif. L’heure est à la définition de la feuille de route. Poids juridique n’est pas limite

Entretien - « L’accueil inconditionnel reste une ligne rouge »

02/02/2018 00:00:00 - Depuis la publication, fin décembre, des instructions gouvernementales relatives à l’hébergement des...... association qui agit selon une culture de délégation de service public, de s’opposer à ce type d’injonctions qui ne sont pas autorisées par la loi… du moins à droit constant. Car le projet de loi Asile

Espace pratique