protection sociale
28/06/2017 13:54:21 -
Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porta......Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services mandataires judiciaires à
28/06/2017 13:54:21 -
Historiquement, dans les institutions closes fondées sur la loi interne telles que les prisons, l’ar...... : la restriction doit être proportionnelle au but recherché. Ainsi, l’action sociale et médico-sociale promeut simultanément l’autonomie et la protection des personnes (Code de l’action sociale et des familles
28/06/2017 15:30:18 -
Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 36......Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont tarifés en dotation globale.Les
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... la deuxième étape, voire rendre publique l’information. Sa protection n'est garantie que lorsqu'il a respecté la procédure. Quelle protection de l'auteur du signalement ? En matière sociale [4] Il est proscrit
20/08/2014 00:00:00 -
Désormais, les dispositifs de protection sociale complémentaire mis en œuvre sur décision unilatéra...... Désormais, les dispositifs de protection sociale complémentaire mis en œuvre sur décision unilatérale de l’employeur pourront eux aussi prévoir des dispenses d’adhésion pour certaines catégories
08/03/2017 00:00:00 -
Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujour......Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujours des faiblesses en termes de gouvernance et d’implication des tuteurs familiaux. Des domaines
17/04/2014 00:00:00 -
Le 16 avril, Manuel Valls a détaillé les mesures d’économies attendues d’ici à 2017. Outre les 10 m...... Le 16 avril, Manuel Valls a détaillé les mesures d’économies attendues d’ici à 2017. Outre les 10 milliards d'euros issus de l’assurance maladie, la protection sociale sera mise à contribution à
05/12/2012 00:00:00 -
Un état des lieux du financement de la protection sociale vient d’être dressé par le Haut Conseil ép......Un état des lieux du financement de la protection sociale vient d’être dressé par le Haut Conseil éponyme. Sa prochaine mission : élaborer, d’ici à mai 2013, des préconisations pour assurer le retour
04/04/2017 12:00:00 -
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont pleinement intégrés dans le nouve......Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont pleinement intégrés dans le nouveau dispositif - facultatif - de justice restaurative présenté par une circulaire du garde
19/10/2016 00:00:00 -
« Le projet pour l’enfant (PPE) est réaffirmé et redéfini, souligne Samia Darani, conseillère techn...... Par ailleurs, la gouvernance de cette politique décentralisée est renforcée. Au niveau national d’abord, avec la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance rattaché à Matignon [2]. Composé
28/06/2017 14:02:45 -
Le contrôle au titre de l’ordre publicInitialement envisagé sous l’angle de la surveillance des stru...... en la matière (BO Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2007-4 ; l’instruction ministérielle DGAS/2A n° 2007-398 du 6 novembre2007 modifie cette circulaire en ce qui concerne le protocole de la mission
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......-Michel Rapinat, directeur délégué Politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF). Autre création de la loi, le mandat de protection future (MPF) devait lui aussi contribuer à dégonfler
20/02/2017 12:00:00 -
Faisant suite à une première intervention, les députés européens ont réaffirmé leur appel à la Commi...... au débat sur la protection des "lanceurs" ou "donneurs" d'alerte qui, dans le secteur social et médico-social, dénoncent en particulier des mauvais traitements ou privations infligés à des usagers
03/03/2017 12:00:00 -
À travers une simple "note", la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) définit......À travers une simple "note", la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) définit cette notion d'adaptabilité à l'attention de l'ensemble des établissements et services (secteur
27/02/2017 12:00:00 -
Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'ass...... des dispositifs de protection de l'enfance, ces professionnels sont des salariés de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréés à cet effet. Tant pour les premières demandes
24/08/2016 00:00:00 -
Différence notable en 2016 dans le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judicia...... Différence notable en 2016 dans le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) ? La simplification du dispositif de financement, via
25/07/2016 10:17:44 -
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28/06/2017 14:02:45 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... 2010 (BO Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2010-7).Le statut des délégués aux prestations familiales est largement inspiré de celui applicable aux mandataires judiciaires à la protection
28/06/2017 15:30:18 -
À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux int......À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification
28/06/2017 15:30:18 -
Modalités et autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxDotati...... précoce (CAMSP)Dotation globale (organisme débiteur des prestations sociales)Services mettant en œuvre des mesures de protection prononcées au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde