curatelle
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’....... Calée sur le modèle de la curatelle, elle prévoirait que les domaines dans lesquels la personne doit être représentée soient listés par le juge. Ce qui lèverait le doute existant sur la conformité
13/09/2018 12:00:00 -
Contestées par les acteurs du secteur, de nouvelles règles de financement des mandataires judiciaire......, du financement des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement
18/03/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus....... » En contrepartie, le renouvellement des mesures de tutelle, comme de curatelle, est fixé à 20 ans. À noter toutefois que celles prononcées avant le 18 février 2015 pour une durée de dix ans devront passer
19/02/2015 12:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit modifie plusieurs dispositions relatives à la ...... pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ». La loi introduit par ailleurs un plafond dans le cas du renouvellement de la mesure de tutelle ou de curatelle
31/07/2005 00:00:00 -
Les règles des prélèvements sur ressources pour la curatelle simple sont assouplies. Une associatio...... Les règles des prélèvements sur ressources pour la curatelle simple sont assouplies. Une association tutélaire peut prétendre au versement de la participation de l'Etat, si elle a entrepris
03/05/2023 00:00:00 -
Colmar. Parentalité, santé, budget, insertion, logement… L’équipe pluridisciplinaire du centre paren......, la pluridisciplinarité de l’équipe « permet d’ avancer plus vite » : « Lorsque que les assistantes sociales de secteur sont d’accord, il nous arrive par exemple de faire nous-mêmes les dossiers de demande de curatelle
03/05/2019 12:24:08 -
Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...
09/11/2017 00:00:00 -
Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Ni...... (au lieu de deux aujourd’hui – tutelle et curatelle) qui serait prononcée par "un juge de la protection des majeurs". Et souhaite mener une réflexion sur l’exercice des droits fondamentaux des personnes
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à
27/09/2018 09:49:22 -
La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget d...... il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires
25/03/2015 12:00:00 -
L’administration revient sur les récentes modifications apportées au plan compte M22 applicable dans...... de protection extérieure Le compte 46313, créé en 2014 et intitulé « Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle », est supprimé au profit du compte 46312 qui retrace désormais les opérations
27/09/2018 09:49:22 -
Modalités et autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxDotati...... des mesures de protection prononcées au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou de la curatelle ou de la tutelleServices mettant en œuvre des mesures de protection prononcées
20/12/2012 01:57:26 -
Les particuliers – les usagers ou leur famille – participent également au financement des prestation...... des majeurs a étendu à l’ensemble des mesures (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mesure d’accompagnement judiciaire) le principe de prélèvement sur les ressources du majeur protégé. Ainsi, les mesures
27/09/2018 09:49:22 -
Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... mettant en œuvre des mesures de protection prononcées au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement
01/04/2021 00:30:00 -
Metz. Permettre l’accès au logement des personnes atteintes de troubles psychiques après une hospita...... avec son voisinage. Tout se passe très bien pour elle. Nous sommes là pour des fonctions de veille et de réassurance », précisent les travailleurs sociaux. Une fois par mois, la jeune femme sous curatelle reçoit
31/03/2006 00:00:00 -
L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les se...... L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant
06/03/2019 00:00:00 -
L’Association d’aide familiale populaire de Loire-Atlantique (AAFP 44) met en œuvre un accompagnemen...... prématurée, gémellaire, annonce d’un handicap), et d’autres cas comme les familles nombreuses, les curatelles… », poursuit-il. Des fiches de liaison sont remises à l’AAFP 44 par la maternité, permettant ainsi
27/09/2018 09:30:54 -
L’avis d’appel à projetL’avis d’appel à projet est constitué de l’ensemble des documents préparés pa.........Dispositions spécifiques aux services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des personnes (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) au titre d’un mandat spécial ou les mesures d’aide à
31/01/2009 00:00:00 -
Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des...... ou du mandat de protection future. Pour les premières (tutelle et curatelle...), les procédures concernant la saisine du juge des tutelles, l'instruction de la demande, la communication du dossier, les décisions
08/03/2017 00:00:00 -
Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujour...... concernées, environ 9 000 se trouvent sous régime de protection privée (dont tutelle et curatelle) et environ 13 000 font l’objet d’un mandat. Un mandat de protection populaire Instauré en 1989, ce dispositif