fermeture
18/01/2018 12:00:00 -
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... et d’astreintes voire de sanctions financières ; substitue à la notion de fermeture celles de suspension ou cessation d’activité ; étend notamment les règles de contrôle administratif et les mesures de police
18/11/2015 00:00:00 -
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur le contrôle des ESSMS par les tutelles. Celles-ci so...... établissement soumis à une décision de fermeture. Cependant, elles ne peuvent sommer une association d’accepter la reprise par un autre gestionnaire de ses structures en difficulté, sous la menace d'une fermeture
11/06/2014 16:12:51 -
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22) portant réforme de l’hôpital et relative aux patien...... du patrimoine applicables en cas de fermeture ou de cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’un service et supprime l’obligation d’insertion d’une clause de dévolution dans les statuts
14/12/2023 00:00:00 -
Une indemnité de résidence est instituée au bénéfice des agents des trois versants de la fonction p....... Objectif : faire face aux difficultés de fidélisation et de recutement liées à la proximité immédiate de l’agglomération genevoise, conduisant notamment à des fermetures de lits dans les Ehpad, selon
30/06/2005 00:00:00 -
Assurer le bien-être des usagers tout en respectant les droits des promoteurs, voici le dilemme qui ......Assurer le bien-être des usagers tout en respectant les droits des promoteurs, voici le dilemme qui entoure la fermeture d'un établissement social. Vis-à-vis des usagers, il s'agit de concilier
07/07/2010 00:00:00 -
Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aî...... et seraient mis en demeure, sous peine de fermeture administrative, à compter du 31 mars 2010. Finalement, au printemps dernier, sur les 270 Ehpa identifiés comme non conformes fin 2009 (essentiellement des unités
31/05/2009 00:00:00 -
Le préfet peut décider de fermer une structure notamment si la santé, la sécurité ou le bien-être de......), dans sa rédaction alors en vigueur: “Le représentant de l'État dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement”; Considérant que l'arrêté du 16
07/11/2013 12:00:00 -
Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions ......Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions d’activité et fermetures administratives d’établissements, qui ne pourront vraisemblablement plus
13/01/2022 00:00:00 -
30 janvier : c'est la date à laquelle la dose de rappel sera intégrée à l’obligation vaccinale appl...... de la santé. Des professionnels qui, tout comme ceux des structures du champ social, pourront bénéficier du dispositif d’accueil pour leurs enfants de moins de 16 ans, réactivé par l'État en cas de fermeture
27/10/2022 00:00:00 -
"Aucun enfant ne devra dormir à la rue cet hiver et nous [nous y attellerons] sans relâche pour met...... en matière d’hébergement d’urgence", qui compte 197 500 places, a-t-il ajouté. Quid des 14 000 suppressions prévues au budget 2023 ? Des fermetures de places non qualitiatives en grande partie en 2022, grâce à
20/09/2023 00:00:00 -
Depuis mars, le Gouvernement organise des transferts de personnes sans-abri de l’Île-de-France vers ...... et de celle des expulsions locatives, fermeture de places d’hébergement d’urgence, principalement à l'hôtel… La saturation gagne de plus en plus les grandes métropoles qui peinent à faire face à l’augmentation
14/09/2022 00:00:00 -
À l’intention des établissements et services publics et associatifs de la Protection judiciaire de ...... que « la santé, la sécurité ou le bien-être des jeunes accueillis sont menacés ou compromis » sont explicitées [1]. Un exercice de clarification rendu nécessaire par les fermetures qui se sont multipliées
10/12/2020 00:00:00 -
Une ordonnance assouplit à nouveau les conditions de fonctionnement et de financement des établisse...... des financements publics est assuré en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire liée au contexte sanitaire. Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020
16/12/2021 00:00:00 -
Applicable depuis le 1er octobre, la mise en œuvre des revalorisations, rendues obligatoires par l’......, prévient l’USB-Domicile ? La fermeture de nombreuses structures, mettant en danger l’accompagnement des plus fragiles à domicile.
15/04/2021 00:00:00 -
Si la prise de congés est impossible, les parents d'enfants de moins de 16 ans (ou en situation de ...... avril, date de la rentrée scolaire, les personnels contraints de garder leur enfant identifié comme cas contact ou du fait de la fermeture de la classe (ou de l'établissement d'accueil) pour raisons
16/09/2020 00:00:00 -
Si les salariés vivant sous le même toit qu’une personne à fort risque d'infection au Covid-19 sont...... médicale pour les personnels les plus vulnérables (dont la liste est restreinte). Ainsi que, sous conditions, pour les parents contraints de cesser leur activité en cas de fermeture d'écoles (ou si
10/09/2020 00:00:00 -
Le gouvernement réactive les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été pour les parents devant...... Le gouvernement réactive les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été pour les parents devant s’arrêter de travailler en cas de fermeture de crèches ou d'écoles ou lorsque leur enfant
04/06/2020 00:00:00 -
Afin de soutenir les gestionnaires, la Caisse nationale Cnaf maintient tout ou partie des financeme...... de fermeture au public imposées pendant le confinement sont neutralisées, ce à condition que les structures maintiennent, dans la mesure du possible, une activité à distance. Sont notamment visés les services
31/03/2022 00:00:00 -
Des "dysfonctionnements graves" nécessitant que l’État saisisse la Justice : c'est la conclusion de...... régionales de santé (ARS), 70 d'entre eux ayant donné lieu à des injonctions ou des sanctions allant jusqu’à la fermeture, selon Brigitte Bourguignon.
02/09/2022 01:00:00 -
Pour Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens Avocats, le nouveau dispositif d’évaluation repose s...... évaluation, par voie de conséquence de l'illégalité de l'ensemble du cadre juridique. Imaginons une fermeture. Il s'agirait de démonter chaque étape après l'autre : l'administration provisoire qui a décidé