opposabilité
24/01/2018 00:00:00 -
La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structure......La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structures sous CPOM obligatoire a été adoptée en fin d’année dernière sans franche opposition. Elle revêt
05/12/2012 00:00:00 -
Les conventions collectives du secteur sont à un moment charnière. Si certaines branches semblent av...... témoignaient ainsi de difficultés liées à la contraction des ressources publiques [2]. À la rigueur, s’ajoute une opposabilité des CCN agréées réduite à la portion congrue. Un principe plus que jamais limité
05/02/2024 00:00:00 -
Fin connaisseur du secteur et de ses acteurs, Olivier Poinsot voit face à la crise actuelle deux iss......, ce qui permet d’accroître la convergence tarifaire et d’encourager le jeu de la concurrence. Complètent ces mécanismes la fin de l’opposabilité des conventions collectives en cas de Cpom, l’abandon des modalités
20/09/2017 00:00:00 -
Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant pour 2015 les tarifs plafonds des établissements et serv...... la disposition prévoyant l’opposabilité de ces tarifs aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à compter du 21 mai 2014. « Les volets financiers des CPOM basés
17/03/2021 00:00:00 -
Outre l’annonce du taux de revalorisation alloué à la masse salariale des structures sociales et mé...... et des dépenses (EPRD) et des tarifs plafonds en particulier, où l’idée même de dépenses opposables, salariales notamment, n’a plus lieu d’être », acquiesce l’avocat Laurent Cocquebert. L’opposabilité à la trappe
28/12/2022 01:00:00 -
Dans la pratique, faire appel à un professionnel intérimaire revient à peu près au même qu’employer ...... d’ailleurs la question de l’opposabilité de cette dépense auprès des différents financeurs. En effet, nombre d’organismes gestionnaires se sont vu opposer un refus de financement par l’agence régionale
01/02/2023 01:00:00 -
La réforme tarifaire des structures pour personnes handicapées, dite Serafin-PH, fait couler beaucou...... Serafin-PH, l’article 70 de la LFSS pour 2018 a, d’une certaine manière, enfoncé le clou en entérinant à la fois la liberté d’affectation des résultats et la fin de l’opposabilité des conventions
11/01/2018 12:00:00 -
Caducité partielle des autorisations, fin de l'opposabilité financière des conventions et accords co......Caducité partielle des autorisations, fin de l'opposabilité financière des conventions et accords collectifs en cas de CPOM obligatoire, élargissement du champ des CPOM imposés au secteur "handicap
18/06/2014 00:00:00 -
Décidément « le compte n’y est pas », assurent l’AD-PA, la Fehap, la Fnaqpa et la Fnadepa. Qui, pou...... d’État à l’encontre de la dernière circulaire budgétaire des structures médico-sociales accueillant des personnes âgées (PA) et handicapées (PH). « Elle maintient, comme l’an dernier, la non-opposabilité
02/05/2013 00:00:00 -
La circulaire de campagne budgétaire des structures pour personnes âgées (PA) et personnes handicap...... ou encore la non-opposabilité de la dotation issue de la tarification au groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS).
05/10/2017 00:00:00 -
Le 3 octobre, la fédération patronale Fehap a présenté à la presse ses propositions "pour redonner ...... cependant : la suppression annoncée de l’opposabilité des conventions collectives pour les structures signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui "peut être très dangereuse
05/06/2014 00:00:00 -
Et de deux. Pour la seconde année consécutive, l’AD-PA, la Fehap, la Fnadepa et la Fnaqpa forment e...... tarifaire malgré la sous-consommation récurrente de l’objectif global de dépense (OGD)-PA (156 millions d’euros l’an dernier). En outre, le texte «maintient comme en 2013 la non-opposabilité aux ARS
03/12/2018 12:00:00 -
Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) retrace les principales évolu...... éclairages de fond portant notamment sur : le délai de caducité, l'administration soulignant à ce titre que "l’opposabilité du délai de quatre ans aux opérations dites « lourdes » soumises à permis
21/04/2011 00:00:00 -
Le Conseil supérieur du travail social (CSTS) a rendu un avis favorable sur les orientations 2011-2...... opposabilité juridique sans laquelle les schémas [de formation] risquent de n'avoir de portée que contemplative ».
27/02/2018 11:18:49 -
Gouvernance, dirigeance... l’importation, dans le champ associatif, de néologismes utilisés dans la ...... de l’opposabilité financière des conventions collectives...Toutefois, sans minorer l’importance de ces paramètres externes, nous privilégierons dans notre réflexion l’analyse des fonctionnements associatifs, dont
09/12/2013 10:00:34 -
Mesurer les impacts de la réforme de la tarification ; Appréhender les nouveaux outils de gestion e...
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorisation est accordée si le projet satisfait aux conditions suivantes (CASF, art. L. 313-4) :e......, l’opposabilité du schéma au porteur de projet ne concerne que le schéma en lui-même et non le contenu de l’annexe qui peut être élaborée à titre facultatif pour définir une programmation pluriannuelle
27/09/2018 09:49:22 -
Contrairement au secteur hospitalier, qui a pour principal financeur l’assurance maladie et le direc...... et L. 314-4 du CASF et se traduit par l’opposabilité des enveloppes budgétaires nationales aux demandes de financement émanant des gestionnaires d’établissements et services à la charge de la Sécurité sociale
20/01/2016 00:00:00 -
Le projet de décret relatif aux indicateurs applicables aux structures sociales et médico-sociales,....... Y faire référence dans un décret interroge sur sa future opposabilité, même si la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a réaffirmé qu’il n’en était pour l’heure pas question. En outre
30/09/2006 00:00:00 -
Dans les établissements associatifs du secteur sanitaire ou social, un accord collectif à caractère...... question de non-opposabilité. Est-ce à dire que l'accord signé en novembre 2004, mais non agréé, ne peut contraindre les unions départementales des associations familiales à appliquer les congés trimestriels