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Protection juridique des majeurs - « Enfin, une réelle écoute sur la question du statut »

22/11/2017 00:00:00 - La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée

En bref - Contrôle des établissements : des limites fixées aux injonctions des tutelles

05/11/2015 00:00:00 - Décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 : rappelle que les autorités de tarification ne peuven...

Protection des majeurs - Les mesures de tutelle pourront être prononcées pour 10 ans

19/02/2015 12:00:00 - La loi de modernisation et de simplification du droit modifie plusieurs dispositions relatives à la ...... : la durée des mesures, le budget de la tutelle et l’administration du logement. Publiée au Journal Officiel du 17 février dernier, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit

En bref - Les modifications du droit de la protection juridique des majeurs en détail

12/03/2015 00:00:00 - Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 1...... des mesures, modalités d’arrêt du budget de la tutelle…). En outre, le texte rappelle qu’un dispositif d’habilitation intrafamilial alternatif devrait être instauré par ordonnance publiée avant le 17 octobre

Protection juridique des majeurs - Des simplifications pour les mesures de tutelle

18/02/2015 00:00:00 - La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l......, une mesure de tutelle d'une durée allant jusqu’à dix ans, en conformité avec un avis médical spécifique portant sur l’évolution des facultés de la personne. Par ailleurs, c’est désormais le tuteur qui arrête

Protection juridique des majeurs - À l’heure de la simplification

18/03/2015 00:00:00 - La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus...... des mesures de tutelle d’abord, plafonnée jusqu’ici à cinq ans. Désormais, le juge peut, sous conditions, décider sa mise en place pour une période de dix ans au maximum, « en cas de pathologie lourde non

Tutelles

31/03/2009 00:00:00 - Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'...

Tutelles

29/02/2008 00:00:00 - Les modalités du financement sous forme de dotation globale sont réactualisées pour 2008 dans le ch...... des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée

Protection des majeurs - Mise au point sur la gestion des biens des résidents en établissements publics

04/03/2014 12:00:00 - La direction générale des finances publiques détaille, dans une instruction, les modalités de gestio...... et comptables publics Le mandat judiciaire exercé par ces intervenants est confié à l’établissement public par le juge des tutelles, et le comptable public de la structure est « personnellement et pécuniairement

Mesures de tutelle - Des renouvellements au pas de charge

23/10/2013 00:00:00 - La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services ......La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur

...et les tutelles

31/03/2006 00:00:00 - L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les se...... L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant

En bref - Des campagnes budgétaires lancées à la chaîne

16/05/2013 00:00:00 - Circulaires budgétaires en cascade dans le secteur social.Premières structures concernées : les ser...

En bref - Mandataires judiciaires

10/11/2010 00:00:00 - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplé...

Protection juridique des majeurs - Les tutelles sur la voie 2002-2

05/03/2010 00:00:00 - Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeu......Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an

Tutelles - L'urgence fait loi

28/02/2007 00:00:00 - Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs...

Régime des tutelles - La réforme tarde

31/10/2006 00:00:00 - Le rapport (1) de la section des affaires sociales du Conseil économique et social enfonce le clou:...

La réforme des tutelles en 2006

31/03/2006 00:00:00 - Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. De...... Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. Dernier obstacle à franchir: le coût, soit 35 millions d'euros pour les départements et 80 millions

Réforme des tutelles : le bout du tunnel ?

30/04/2006 00:00:00 - Reportée depuis dix ans, la réforme de la protection des majeurs pourrait refaire surface. Point d'a...... du conseil général. En cas d'échec, une mesure judiciaire pourrait être prononcée par le juge des tutelles. Un rapport circonstancié d'évaluation (RCE) réalisé par les services sociaux départementaux

Calendrier de la réforme des tutelles

30/06/2006 00:00:00 - Le Conseil d'Etat saisi avant l'été et un débat au Parlement à l'automne: c'est le calendrier annon...

Projet de loi - Vers la réforme des tutelles

31/01/2007 00:00:00 - Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en...... Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009. Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté

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