La mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs consiste à assister, représenter ou accompagner les personnes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seules leurs intérêts. Il intervient sur décision du juge dans le cadre d'une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, on estime le nombre de professionnels entre 8000 et 10 000.
Souvent travailleur social ou juriste, il exerce essentiellement au sein de services mandataires à la protection des majeurs gérés par des associations. Cette fonction peut aussi être confiée à un préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Enfin, d'autres assurent cette mission en qualité de mandataire privé.
Deux spécialités
La loi s'attache à unifier les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et à renforcer leurs compétences et leur contrôle. Désormais, les professionnels doivent être titulaires d'un certificat national de compétence (CNC). « Tous les employeurs doivent maintenant avoir du personnel formé », précise Élisabeth Perrève, vice-présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires. « Ils ont deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Ce qui pose la question des remplacements pendant les périodes de formation et d'adaptation nécessaires des services. » Le CNC se divise en deux spécialités: l'option « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et l'option « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ).
Diplôme de niveau III
Les nouveaux entrants dans la fonction doivent justifier d'un diplôme ou titre équivalent de niveau III (Bac +2) et suivre une formation qualifiante comprenant un stage pratique de 350 heures et des cours théoriques sur 300 heures, dont 66 obligatoires pour le CNC mention MJPM. Mais ils ne sont que de 180 heures, dont 78 obligatoires, pour l'option MAJ.
En fonction des profils, un système de dispenses et d'allégements de formation est prévu, dont les intervenants à la tutelle déjà en exercice avant le 1er janvier 2009 peuvent bénéficier. La dispense de stage pratique est accordée à ceux qui justifient d'une expérience dans l'activité d'au moins six mois. Les professionnels en poste qui avaient suivi la formation de tuteur aux majeurs protégés prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988, sont exonérés d'une partie de la formation théorique, à l'exception du module « relation, intervention et aide à la personne ». À l'inverse, pour les autres, la validation du module « contours de l'intervention et ses limites, relations avec le juge et l'autorité judiciaire, déontologie et analyse des pratiques » est obligatoire. De même, les titulaires d'un diplôme correspondant à l'un des domaines de formation (juridique, gestion...) peuvent être dispensés de certains modules. Les décisions de dispenses ou d'allégements sont prises par l'organisme de formation.
Le titulaire du CNC option MAJ est habilité à exercer uniquement des mesures d'accompagnement judiciaire. Pour exercer les mesures civiles de protection des majeurs, il devra compléter sa formation avec l'option MJPM. Le CNC n'est pas un diplôme d'État. Certes, il offre une véritable reconnaissance à la fonction, mais ne la revalorise pas.
Estelle Nouel
Point de vue
Dominique Cailhol, présidente de l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
« Former l'ensemble des intervenants tutélaires va être difficile, compte tenu des délais impartis et du faible nombre d'organismes de formation agréés. Les directeurs d'établissements publics hospitaliers devront faire de cette formation une priorité, alors que son coût est élevé: 3000 hors frais de déplacement et d'hébergement. Par ailleurs, les mandataires judiciaires ont de nouvelles obligations: une meilleure information du protégé, des entretiens plus formalisés, des écrits professionnels plus nombreux à destination du juge des tutelles.... Or ces services publics sont pour la quasi-totalité en déficit de moyens. Ils traitent de l'ordre 80 dossiers par mandataire, la moyenne nationale étant de 30 dossiers par agent en secteur associatif. Il sera donc difficile de les assumer, sauf à obtenir des budgets supplémentaires. Les décrets relatifs au financement pour les préposés d'établissement n'étant pas encore finalisés à ce jour, il n'est pas interdit de rêver! »
En savoir plus
Décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 sur la formation des mandataires judiciaires
Arrêté du 2 janvier 2009 sur la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence