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Contrats aidés
Le contrat d'avenir, côté employeur

31/12/2006

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le contrat d'avenir, contrat à durée déterminée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois, s'adresse aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation pour adultes handicapés. La condition d'ancienneté qui ne retenait comme éligibles que ceux qui bénéficiaient d'une de ces allocations depuis au moins six mois a été supprimée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi.

Le contrat d'avenir peut être conclu par les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les structures d'insertion par l'activité économique, les ateliers et chantiers d'insertion. Mis en œuvre dans le cadre d'une convention entre l'employeur, le bénéficiaire et le département ou la commune de résidence du bénéficiaire, le contrat d'avenir ouvre droit, pour l'employeur, à une aide forfaitaire de l'organisme débiteur de l'allocation concernée, à une aide dégressive de l'Etat, à une exonération de cotisations de Sécurité sociale et à une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues pour l'effort de construction. M. L.

Lettre circulaire Dirres n˚2006-112





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