Les nouvelles modalités d'agrément des entreprises et associations se consacrant exclusivement aux services à la personne à domicile sont clarifiées. Valables 5 ans au niveau national, les agréments «simple» et «qualité» sont délivrés par le préfet de département. Ce dernier est obligatoire pour les services à destination des publics fragiles, lesquels doivent se conformer au cahier des charges fixé par arrêté (1).
Trois exceptions à la condition d'exclusivité: les associations intermédiaires, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, assurant la garde d'enfant de moins de trois ans, et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées qui proposent une assistance à domicile. Ces structures doivent établir une comptabilité séparée pour ces activités, et ainsi bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'agrément (TVA à 5,5 %, exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les rémunérations des salariés).
Précisions utiles
Attention, une activité relevant de l'agrément qualité ne peut démarrer avant son obtention ou avant celle de l'autorisation (qui vaut agrément). Le texte apporte également des précisions sur la composition du dossier, les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément ou bien encore sur les possibilités de recours face à un refus.
A noter: l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) a ouvert son site Internet, sur lequel les employeurs retrouveront les textes réglementaires (2).
Circulaire Agence nationale des services à la personne n˚2005-2 du 11 janvier 2006
1) Voir Directions n˚ 26, p.10
2) www.servicesalapersonne.gouv.fr
Noémie Gilliotte