Figurant parmi les derniers textes d'application de la loi du 2 janvier 2002, un décret modifie la procédure d'agrément des conventions et accords collectifs applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Principal changement : la réduction du délai d'instruction, qui passe de six à quatre mois. Passé ce délai, le défaut de réponse vaut dorénavant refus. Une disposition de mise en conformité avec la loi relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration, stipulant qu'il ne peut y avoir d'accord tacite lorsque les finances de l'Etat sont engagées. Ce qui signifie également que les refus d'agrément n'auront plus à être motivés. Un arrêté viendra préciser la liste des pièces accompagnant le dossier de demande d'agrément (analyse des modifications apportées par le texte, chiffrage de ses incidences financières réparties entre les différents financeurs...) et ses modalités de transmission.
Changements également dans la composition de la commission nationale d'agrément, chargée de rendre un avis sur les textes soumis. Elle comprend désormais 7 représentants ministériels et 3 présidents de conseil général. Elle s'ouvre à 4 membres consultatifs : les directeurs des caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Chaque année avant le 1er mars, un rapport d'activité des ministres chargés de la Sécurité sociale et de l'action sociale doit fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale. Ces derniers doivent être déterminés au regard notamment des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes, et de mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des structures. Donnant ainsi un cadre de négociation des accords et conventions aux partenaires sociaux.
Décret n˚2005-1758 du 29 décembre 2005
N. G.