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Interdiction de fumer: obligations de l'employeur

Le Code de la santé publique interdit de fumer sur les lieux de travail (locaux d'accueil et de réception, lieux de restauration collective, salles de réunion...). Il incombe à l'employeur de faire respecter cette interdiction. Plusieurs décisions, transposables au secteur public, en précisent les conditions.

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N° 199 - juillet 2021
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