La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) cofinance des actions en faveur des personnes âgées dépendantes, au titre de sa section IV. Les associations et entreprises autorisées ou agréées intervenant en mode prestataire ou mandataire, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peuvent notamment y prétendre. Ce cofinancement intervient en complément, par exemple, du fonds social européen, de fonds des collectivités locales ou bien encore des caisses de Sécurité sociale.
La qualification des personnels de l'aide à domicile comptent parmi les actions éligibles. Sont visées les certifications d'Etat de niveau V mais aussi celles des responsables de secteur, bénévoles compris. Et les Ephad, publics et privés, sont également susceptibles d'en bénéficier pour permettre à leurs personnels d'accéder aux diplômes d'Etat d'aide-soignant (DPAS), d'aide médico-psychologique (DEAMP) et d'infirmier (DEI). A noter: la CNSA n'a pas vocation à se substituer aux obligations des employeurs en matière de formation!
Les projets de modernisation et de structuration des services d'aide à domicile (soutien au recrutement de nouveaux salariés, notamment en contrats aidés, renforcement de l'encadrement, démarche qualité, informatisation...) peuvent aussi être cofinancés par ce biais. Les services qui voudraient diversifier (création d'accueil de jour ou temporaire...) ou rationaliser leur offre (création de plateforme, de regroupement d'employeurs...) peuvent y trouver un levier intéressant.
Les porteurs de projet doivent constituer une demande d'agrément et de subvention (dossier type en annexe de la circulaire citée ci-dessous) au service instructeur adéquat (direction départementale, régionale ou générale de l'action sociale). Pour les subventions supérieures à 23000 euros, une convention attributive de subvention doit être établie, précisant le montant, les conditions de versement, de contrôle et les modalités d'évaluation de l'action. En deçà de cette somme, la décision d'agrément vaut attribution de subvention.
Circulaire n˚DGAS/2C/2006/66 du 17 février 2006
Noémie Gilliotte