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Contentieux de la tarification: le règlement financier formalisé

31/05/2006

Suite de la réforme sur le contentieux de la tarification (1): les mécanismes de son règlement financier, jusqu'alors laissés à la liberté contractuelle, sont fixés. Dans un souci de simplification.

Trois situations peuvent se présenter à l'issue du contentieux: neutralité financière de la décision, manque-à-gagner pour l'établissement social et médico-social (ESMS) ou excédent. Si la dépense refusée par l'autorité de tarification et rétablie par le juge n'a pas été réalisée par l'ESMS, le nouveau tarif va majorer positivement le résultat des exercices clos, et le résultat corrigé sera repris en année n+2. Si cette même dépense a été réalisée et rejetée au compte administratif, cela engendrera des charges nouvelles opposables au financeur et des produits nouveaux encaissables. Enfin, si, au final, cette dépense a été financée par le tarificateur - acceptation au compte administratif ou régularisation lors des exercices suivant le contentieux et précédant la décision - on se retrouve dans le premier cas de figure.

Ce système, plus lisible, permettra aussi de sécuriser le règlement financier en cas de contentieux en chaîne sur plusieurs années.

Circulaire n˚DGAS/SD5B/2006/161 du 5 avril 2006 (1) Lire Direction(s), n˚29, p. 10.
M. D.





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