Depuis 1989, grâce à l'amendement «Creton», lorsqu'un jeune handicapé accueilli dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être admis dans un établissement pour adulte, il y est maintenu au-delà de l'âge de 20 ans. Problème: avant l'ordonnance du 1er décembre 2005, seules les places de ceux pris en charge par l'assurance-maladie étaient tarifées normalement. Celles prises en charge par le département étaient tarifées sur la base du tarif moyen des établissements pour adultes similaires, tandis que celles prises en charge par l'Etat n'étaient pas tarifées.
D'où des distorsions à la hausse dans les prix de journée ou des écarts au compte administratif en fonction des fluctuations du nombre des «Creton» accueillis. Ce temps est révolu: chaque établissement touche désormais son prix de journée en conséquence.
Mais le principe de financement reste le même. C'est le financeur de l'établissement d'orientation qui règle la facture. Si le jeune relève d'une structure sous la compétence exclusive du conseil général, le tarif est pris en charge par l'aide sociale. S'il relève d'un établissement sous la compétence de l'Etat, il est intégralement pris en charge par l'assurance-maladie. Dans le cas d'un financement mixte, le tarif à la charge du conseil général est diminué du forfait plafond de soins de l'année n-1.
Note d'information n˚DGAS/SD5B/CNSA/DSS/2006/203 du 4 mai 2006
M. D.