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Immobilier
L'assurance maladie prend en charge les intérêts d'emprunts dans les Ehpad

31/12/2007

Nouvelle concrétisation du plan Solidarité grand-âge : les surcoûts d'exploitation engendrés par des emprunts immobiliers pourront être neutralisés dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Sont concernées, les structures signataires de la convention tripartite, habilitées, partiellement ou totalement, au titre de l'aide sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

Les frais financiers peuvent ainsi être pris en charge par l'assurance maladie et imputés sur la section tarifaire afférente aux soins afin de ne pas alourdir la section hébergement, à la charge des résidants. Une possibilité ouverte sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente en matière de soins, dans la limite des crédits disponibles et à condition de remplir certains critères cumulatifs ! Au nombre desquels l'approbation du plan pluriannuel de financement par le président du conseil général qui tarifie l'hébergement. En outre, le taux d'endettement de la structure (rapport entre les emprunts et les financements stables hors amortissement cumulés du fonds de roulement d'investissement) ne doit pas dépasser 50 %. La pratique de dépôts et cautionnements doit également être réglementaire (la caution demandée au résidant ne peut excéder deux fois le tarif mensuel d'hébergement effectivement à sa charge, et doit être rendue dans les trente jours suivant sa sortie). Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement doivent avoir été effectuées. Enfin, le niveau de liquidités permanentes de l'établissement doit correspondre à un mois de fonctionnement. « L'intention est louable, mais l'encadrement est suffisamment strict pour en limiter la pratique », analyse toutefois Marc Clouvel, expert-comptable et commissaire aux comptes, au cabinet Axiome D.I.S, à Nîmes. A noter également : la plupart des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent constituer des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations et pratiquer des amortissements dérogatoires.

Décret n˚ 2007-1554 du 31 octobre 2007.
Noémie Gilliotte





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