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Enfance et délinquance
Deux lois en quête d'application

30/04/2007

Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention de la délinquance donnent lieu à des réactions contrastées. Belle unanimité, d'abord, autour de la première, sur le fond comme sur la forme. « Le texte a été élaboré dans le cadre d'un vrai partenariat avec le ministère. Notre expérience a été réellement sollicitée et la plupart des articles votés ont fait consensus », relève Michel Franza, directeur adjoint de l'Union nationale Unasea. « Nous restons toutefois vigilants sur la mise en œuvre sur le terrain, notamment à l'égard des financements accordés aux départements dans le cadre de leurs nouvelles charges. »

Fixée à 30 millions d'euros en 2007 pour la Caisse nationale des allocations familiales, la contribution de l'Etat au Fonds de financement de la protection de l'enfance est, quant à elle, inconnue. Autre point de vigilance, l'articulation du dispositif social et judiciaire, objet d'un ultime débat en fin de lecture (1). Celle-ci devrait cependant être reprécisée dans le cadre des cinq guides d'accompagnement à la réforme, dont la diffusion par le ministère est prévue pour ce mois-ci.

Une loi politique

Autre méthode, autres enjeux: le texte éminemment politique consacré à la prévention de la délinquance fait l'unanimité... contre lui. « Une loi de circonstances sans finalité éducative », juge Michel Franza, qui émet deux hypothèses. « Soit le texte ne s'applique pas, notamment faute de moyens adaptés - où trouver, par exemple, les personnels nécessaires pour permettre la présentation immédiate des mineurs de 16 à 18 ans devant un magistrat? Soit il s'applique, et ce, au détriment d'une véritable politique éducative et sociale. »

De son côté, l'Association nationale des assistants de service social (Anas) livre ses préconisations pour appliquer l'article relatif à l'information des maires de façon à « limiter les dégâts ». « On a beaucoup dit que c'était une loi politique qui n'allait pas sortir: aujourd'hui, elle est promulguée. Nous restons mobilisés », prévient Didier Dubasque, secrétaire national de l'Anas.

Dans un courrier commun au ministre de l'Intérieur, trois autres organisations du secteur (2) réclament une concertation approfondie dans le cadre de l'élaboration des futurs décrets.

Lois n˚ 2007-293 et 297 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et relative à la prévention de la délinquance (1) Lire Direction(s), n˚ 39, p. 6 (2) Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, Union nationale des associations familiales, Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
Marion Léotoing





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