Cela permettra d'« éviter ou de raccourcir certaines hospitalisations et de renforcer les liens entre secteurs sanitaire et médico-social », rappelle la Fédération hospitalière de France, qui se félicite de la parution du texte. Ce dernier pose deux conditions pour activer le dispositif. D'une part, l'état de santé du résidant doit exiger une intervention technique qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement. D'autre part, son admission doit répondre à certaines conditions de prise en charge, variables selon la nature des soins, leur complexité ou l'ampleur des moyens à utiliser (1). Les forfaits correspondant aux prestations d'HAD sont minorés lorsque celles-ci concernent un patient hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. Les modalités d'intervention des structures et le modèle de convention formalisant leur partenariat avec les établissements seront fixés ultérieurement.
Décret n˚ 2007-241 du 22 février 2007
(1) Arrêté à paraître
M.L.