Parmi elles, une modification notable des modalités d'inspection: effectuées conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale (IASS), les visites d'inspection pourront désormais être conduites par l'un d'entre eux, en fonction de la nature du contrôle. Les IASS seront donc habilités à recueillir les témoignages des usagers et de leurs familles. Les inspections relevant des départements pourront en outre être réalisées par des agents de l'Etat, séparément ou conjointement avec les agents départementaux, afin de pallier les éventuelles défaillances. A noter aussi: l'interdiction faite aux personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employées des établissements médico-sociaux de recevoir les libéralités consenties par les personnes hébergées, est étendue aux personnes morales et aux bénévoles. Une mesure jugée « superflue et néfaste » par l'Union interfédérale Uniopss, car susceptible de priver bon nombre d'associations d'une part non négligeable de leurs ressources.
Loi n˚ 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
M.L.