Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M22, relatif au cadre comptable des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, s'applique désormais aux ESMS privés, à l'exception de quelques dispositions spécifiques. Pour rappel, une divergence existait entre les règles comptables appliquées aux ESMS et celles de leurs associations gestionnaires. À propos notamment des dettes pour les congés à payer et autres droits acquis par les salariés. Pour y mettre fin, la Direction générale de l'action sociale a indiqué que l'ancienne instruction M21bis n'était plus en vigueur (1). Il ne manquait plus qu'une assise juridique pour concrétiser ce rapprochement. C'est désormais chose faite.
Arrêté du 2 septembre 2008
(1) Lire Direction(s) n˚ 44, p. 11 et n˚ 42, p. 30