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Logements-foyers

31/12/2008

En application du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les logements-foyers (1) habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, et n'accueillant pas plus de 10 % de résidants en Gir 1 et 2 peuvent opter pour le conventionnement partiel. Mais uniquement pour l'hébergement des résidants classés Gir 1 à 4 sous conditions. En outre, les directeurs d'établissements publics peuvent désormais présenter directement le budget exécutoire aux autorités de tarification, et non le conseil d'administration.

Décret n˚ 2008-1195 du 17 novembre 2008 (1) Lire Direction(s) n˚ 42, p. 11





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