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Indicateurs

30/04/2008

Conformément à la loi du 5 mars 2007, portant réforme des tutelles, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales s'inscriront, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre juridique de la loi 2002-2. Ces services disposent désormais de leurs propres indicateurs de convergence budgétaire. Au nombre de 12 pour chacune des deux catégories, ils portent notamment sur le coût de l'intervention des délégués ou sur le poids moyen de la mesure. Les modalités de calcul sont également précisées, ainsi que le nombre minimum de services permettant de comparer, au niveau départemental, les structures d'une même catégorie, fixé à cinq dans les deux cas.

Arrêté du 20 décembre 2007





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