Logements foyers

Les règles de tarification en détail

Après les changements introduits par les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2006 et 2008, les règles de médicalisation et de tarification des logements foyers sont récapitulées. La première a ouvert une possibilité de dérogation au conventionnement tripartite et créé celle d'un conventionnement partiel pour les structures non-autorisées à dispenser des soins et dont le groupe iso-ressources (Gir) moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300. S'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidants classés en Gir 1 et 2, et sous certaines conditions architecturales. Afin de reloger des résidants devenant dépendants, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) recommande un partenariat avec un établissement conventionné « sous la forme d'un groupement de coopération ». Leur forfait de soins courants - s'il correspond exactement aux rémunérations et charges des personnels de soin salariés - est maintenu. Mesure récemment étendue aux structures dont le GMP ne dépasse pas 300. Quant au conventionnement partiel, il vient d'être ouvert aux logements foyers autorisés à dispenser des soins, aux mêmes conditions.