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Logements foyers
Les règles de tarification en détail

31/05/2008

Après les changements introduits par les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2006 et 2008, les règles de médicalisation et de tarification des logements foyers sont récapitulées. La première a ouvert une possibilité de dérogation au conventionnement tripartite et créé celle d'un conventionnement partiel pour les structures non-autorisées à dispenser des soins et dont le groupe iso-ressources (Gir) moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300. S'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidants classés en Gir 1 et 2, et sous certaines conditions architecturales. Afin de reloger des résidants devenant dépendants, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) recommande un partenariat avec un établissement conventionné « sous la forme d'un groupement de coopération ». Leur forfait de soins courants - s'il correspond exactement aux rémunérations et charges des personnels de soin salariés - est maintenu. Mesure récemment étendue aux structures dont le GMP ne dépasse pas 300. Quant au conventionnement partiel, il vient d'être ouvert aux logements foyers autorisés à dispenser des soins, aux mêmes conditions.

Autre rappel: les règles de sécurité incendie. Les structures dont le GMP est supérieur à 300 ou qui accueillent plus de 10 % de Gir 1 et 2, ont jusqu'en mai 2010 pour se mettre en conformité avec la réglementation de type J. Un cahier des charges « qualité » fixera sous peu les critères de fonctionnement et de cadre bâti, et un groupe de travail sera constitué.

Note d'information n˚DGAS/2C/2008/103 du 26 mars 2008
Noémie Gilliotte





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