Pour les retardataires, l'administration rappelle que seule la coupe Pathos réalisée en 2006 (ou sur les données de cette année-là) fait foi. Objectif: éviter les inégalités de traitement entre les structures en fonction de leur entrée dans la réforme.
Dotation soins
Par ailleurs, lorsque l'ensemble des capacités d'une USLD, qui accueillait des patients nécessitant des soins médicaux et techniques importants au moment de la réalisation de la coupe, passe du côté médico-social, la dotation soins est reconduite à l'identique pendant trois ans. Ce, afin d'assurer la couverture médicale nécessaire et éviter le transfert des résidants. Les crédits liés à ces « surcoûts » font l'objet d'une fongibilité temporaire de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie des USLD vers l'objectif global de dépenses dédié aux personnes âgées. Il est aussi rappelé que les opérations de partition ne doivent en aucun cas augmenter ou réduire la capacité totale - sanitaire et médico-sociale - de prise en charge des personnes âgées.
Circulaire n˚ DHOS/O2/F2/DGAS/2C/CNSA/2008/340 du 17 novembre 2008
Noémie Gilliotte