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Fraude à l'assurance maladie

28/02/2009

Trois cas de fraude à l'assurance maladie exposent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à des pénalités financières. Il s'agit de l'absence de demande de prise en charge des personnes n'ayant pas justifié de leur qualité d'assuré ou d'ayant droit et de la non-transmission du tableau indiquant le nombre de pensionnaires pris en charge par chaque régime. Ainsi que des faits commis par les salariés, pour lesquels les professionnels de santé libéraux sont sanctionnés, notamment le détournement de l'usage de la carte vitale.

Décret n˚ 2008-1527 du 30 décembre 2008





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