Initialement prévu pour juillet dernier et en discussion depuis 2004, le décret qui fixe les conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels de direction et à certaines catégories de cadres de la fonction publique hospitalière est enfin publié. Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH), ce texte marque « une réelle avancée, malgré des imperfections ». Un point de vue partagé par le Syncass-CFDT.
Nécessité absolue de service
Les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) sont logés «par nécessité absolue de service», du seul fait de leur statut. En revanche, les ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, responsables de pouponnières se voient concéder un logement sous conditions. Ils doivent, en effet, assurer en contrepartie, un minimum de 40 journées de garde par an. Un seuil que le SNCH juge trop élevé. « Le tableau de garde est de la responsabilité du chef d'établissement. Il aurait été plus cohérent de le laisser en définir les conditions, selon les situations locales, plutôt que selon un principe général », critique, de son côté, le Syncass-CFDT.
Indemnité compensatrice
Les personnels de direction ou les cadres sont logés à titre gracieux en priorité dans le patrimoine de l'établissement. À défaut, deux solutions leur sont proposées : bénéficier d'un logement « dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre des gardes de direction » ou percevoir une indemnité compensatrice mensuelle. Celle-ci est fixée non pas en points d'indice, mais en euros. Et son montant varie selon la zone d'habitation. « Le choix du logement extérieur est une décision de l'établissement et non du fonctionnaire. S'il est normal que l'intérêt de l'établissement prime, le choix pouvait être laissé à la personne entre la location et l'indemnité », regrette le Syncass-CFDT. Par ailleurs, les personnels qui jouissent d'un logement de fonction, par nécessité absolue de service, ne peuvent pas prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires.
Si le texte précise que les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent conserver leur logement de fonction jusqu'à l'obtention d'un nouveau poste, il ne fait aucune référence aux D3S mis en disposition.
Utilité de service
En contrepartie du paiement d'un loyer mensuel, certaines catégories de fonctionnaires peuvent occuper un logement de fonction, dans l'établissement ou à proximité immédiate, « par utilité de service ». La décision d'attribution revient au directeur, ou, le cas échant à l'autorité compétente (exemple : le conseil général) pour les structures non dotées de la personnalité morale.
Enfin, les fonctionnaires qui disposaient d'un logement de fonction avant l'entrée en vigueur du décret et qui ne satisfont pas aux nouvelles conditions (nécessité absolue de service ou utilité de service) peuvent en disposer encore pendant une durée maximale de deux ans.
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010
Arrêtés du 8 janvier 2010
Nadia Graradji