Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
Jurisprudence : un directeur n’est pas un cadre dirigeant

26/01/2017

Un chef d’établissement n’a pas le statut de cadre dirigeant, juge la Cour de cassation. Elle donne ainsi raison à un directeur démissionnaire qui réclamait des indemnités au titre des heures supplémentaires que son employeur, le considérant comme un cadre dirigeant, lui avait refusé. Argument rejeté par la Cour pour qui le manager ne disposait pas "d’une large autonomie de décision". 

Arrêt n° 14-21548 du 11 janvier 2017

Noémie Colomb






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 210 - juin 2022
Transformation de la fonction publique
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Le Département de la Charente-Maritime

DELEGUE TERRITORIAL ADJOINT (H/F)

ATSM 77

RESPONSABLE DE SECTEUR (H/F)

AEHM

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

CCAS de Gonfreville l'Orcher

DIRECTEUR D'EHPAD (H/F)

Association Valentin Haüy

CHARGE DE MISSION ACCESSIBILITE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Candidatez avant le 20 juillet 2022 !

Téléchargez le dossier de candidature

La soirée de remise des prix se tiendra début décembre 2022 à Paris

Plus de 200 initiatives innovantes
déjà récompensées.

Cette année, pourquoi pas vous ? 

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

En partenariat avec :