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Pouvoir d’achat
Une prime encadrée

23/01/2019

Annoncée par le président de la République en réponse au mouvement des Gilets jaunes, la prime exceptionnelle de fin d’année, prévue par la loi du 24 décembre 2018, peut être versée aux professionnels jusqu’au 31 mars prochain par l’employeur. Comme promis, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), et peut être allouée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic bruts, dans la limite de 1 000 euros. « L’employeur peut choisir de ne la verser [qu’à ceux] dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de trois Smic) », précise une instruction publiée mi-janvier.

Un montant modulable

L’employeur est autorisé à moduler le niveau de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié. Néanmoins, ce bonus ne peut pas être réduit en raison d’un congé maternité, paternité ou d’éducation parentale. Autre point important : au sein d’une même entreprise, il est possible d’attribuer des montants différents aux salariés selon les établissements dont ils relèvent.

Par ailleurs, la prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle. « Elle ne peut évidemment pas venir en diminution des primes habituelles telles que celles de 13e mois, de congés ou de vacances, de Noël », ni de toute autre versement obligatoire ou habituel indique l’administration. Enfin, elle ne peut pas faire l'objet de plusieurs versements et doit apparaître sur le bulletin de paie.

Instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 172 - février 2019






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