La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a étendu le bénéfice du taux réduit de TVA (1), applicable à certaines opérations immobilières, aux structures assurant « une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ». Sont ainsi concernés les instituts médico-éducatifs (IME), thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), ou d'éducation motrice (IEM). Mais aussi les structures pour enfants polyhandicapés ou atteints de déficiences visuelles ou auditives. Mais pas ceux accueillant des jeunes au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ce que déplore la fédération d'employeurs Fehap, qui entend y remédier via le projet de loi de finances.
Modèle de convention
Attention, ces dispositions concernent uniquement la partie des locaux consacrée à l'hébergement, de jour et de nuit, temporaire ou permanent : chambres, dortoirs, sanitaires, réfectoires… Les pièces comme la buanderie sont également éligibles, mais uniquement dans une certaine proportion. En revanche, les espaces administratifs ou les salles d'activités sont totalement exclus du dispositif.
Quant aux opérations immobilières concernées, ce sont les mêmes que pour les établissements accueillant des adultes, handicapés ou âgés : ventes et apports de locaux, livraison à soi-même, travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.
Pour bénéficier du taux à 5,5 %, les structures doivent respecter quelques critères, comme la non-lucrativité et la gestion désintéressée. Elles doivent, en outre, avoir signé une convention avec le représentant de l'État, dont un modèle, adapté aux dispositions concernant les établissements pour enfants, est maintenant disponible.
Instruction n° DGCS/5B AJ/2010/355 du 24 septembre 2010
(1) Instruction DGAS/SD5/2008/69 du 25 février 2008 et Instruction DGFP/NOR/ECE/L10 30008J du 22 mars 2010
Noémie Gilliotte
Publié dans le magazine Direction[s] N° 79 - décembre 2010