Les modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et adolescents handicapés (IME, Itep, IEM…), offrant une prise en charge en internat, ont été revues en 2009. Il s'agissait de prendre en compte des modifications comptables en matière d'imputation du forfait journalier hospitalier. Sans impact budgétaire. Mais des difficultés de mise en œuvre ont provoqué des surfacturations sur l'exercice 2009. Des établissements ont perçu le prix de journée, qui intègre désormais le forfait journalier, tout en continuant à recevoir ce même forfait par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
D'ici au 31 décembre 2010, les sommes indûment perçues seront identifiées dans les comptes administratifs 2009, et feront l'objet d'une reprise lors de l'affectation des résultats. Cette récupération sera réalisée au titre de la tarification 2011 via une minoration du montant des prix de journée. Pour l'exercice 2010, le problème se pose aussi, car le circuit de liquidation de l'assurance maladie n'a pas été adapté à temps. Afin de ne pas reporter sur 2012 la procédure de restitution, les CPAM récupèreront directement les montants.
Amendement Creton
Concernant les modalités de participation des jeunes adultes maintenus, faute de solution adaptée, dans les établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton, l'administration a saisi la mission juridique du Conseil d'État. Verdict ? Le régime juridique et financier est celui qui s'appliquerait si le jeune adulte était accueilli dans une structure conforme à la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Circulaire interministérielle n°DGCS/5B1DSS/1A12010/387 du 9 novembre 2010
Noémie Gilliotte
Publié dans le magazine Direction[s] N° 80 - janvier 2011