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TVA à taux réduit : qui est concerné ?

22/04/2010

Depuis la loi HPST, les établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés bénéficient de la TVA à taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. Ne sont concernés que les locaux destinés à l'hébergement de jour et de nuit, temporaire ou permanent des usagers : chambres, dortoirs, sanitaires, cuisines, cantines, réfectoires et salles de repos "dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % des personnes hébergées".

Instruction DGFP/NOR/ECE/L10 30008J du 22 mars 2010
Nadia Graradji






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