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Mesures d'investigation : la tarification revue et corrigée

15/09/2011

Avenant du 31 août 2011 à la circulaire n° NORJUSF1104214C du 7 février 2011 : fixe les nouvelles modalités de tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE).

Aurélia Descamps






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