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Mesure judiciaire d'investigation éducative
Nouvelle tarification, mêmes incertitudes

22/09/2011

Même revu et corrigé, à l'issue de la concertation entre la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et le secteur associatif habilité (SAH), le mode de tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) reste compliqué. Le texte apporte peu de modifications à l'annexe 2 de la circulaire budgétaire du 7 février 2011. C'est toujours un prix à l'acte, forfaitaire, qui est déterminé. Et le nombre de MJIE à prendre en compte dans la tarification est pondéré en fonction de la taille de la fratrie de chaque famille investiguée. Seules nouveautés : le calcul se fonde sur un « ratio fratrie » (qui correspond au nombre moyen d'enfants par famille au cours des « années antérieures ») et le coefficient progressif pour chaque mineur supplémentaire est rehaussé (il passe de 0,4 à 0,5). Pour déduire le nombre d'équivalents temps plein (ETP) nécessaires dans un service et par type d'emploi, c'est un temps moyen d'intervention de 61 heures (au lieu de 60) qui est retenu.

Quel impact sur l'emploi ?

Comme annoncé en avril 2011, la période transitoire est bien prorogée de six mois : jusqu'au 31 décembre les magistrats peuvent continuer de prescrire des mesures d'investigation et d'orientation éducative (MIOE) et des enquêtes sociales (ES). Un temps qui pourrait permettre d'évaluer les conséquences de la nouvelle tarification sur les structures, en termes d'emploi et d'organisation. Et peut-être de revoir le partage d'activité entre PJJ et SAH. « Nous sommes dans une période de flou total, constate Michel Folliot, président de la Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l'enfance et de l'adolescence en danger (FN3S). Nous avons lancé une enquête auprès de nos adhérents afin qu'ils estiment, notamment, les pertes d'emplois au regard de la nouvelle tarification. Et nous attendons les arbitrages interrégionaux de la DPJJ relatifs aux projets de ses services. Ils devraient être connus début octobre. »

Avenant n° 1 du 31 août 2011 à la circulaire n° NOR JUSF1104214C du 7 février 2011

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 89 - novembre 2011






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