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Services tutélaires
D'intenables engagements ?

24/09/2013

Quelles sont les ambitions des pouvoirs publics pour rendre effective la loi réformant la protection juridique des majeurs [1] ? C’est la question posée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) par la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), dans un récent courrier qui, mi-septembre, restait lettre morte. Car près de six mois après le lancement de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), les difficultés s’amoncellent sur le terrain, alerte la Fnat. Gel des dépenses de fonctionnement, augmentation de 1 % pour la masse salariale… À la lecture des taux de reconduction arrêtés pour 2013 [2], la morosité s'était déjà fait sentir dans le secteur, soumis à ce régime sec pour la troisième année consécutive. C'était sans compter avec la mise en œuvre, pour les services « les mieux dotés », d’une convergence tarifaire appliquée, pour la première fois, sur la base de l’indicateur « valeur du point service ». « Trop arithmétique, elle risque d’aboutir à une uniformisation de la tarification, d'autant que dans certains départements le dialogue de gestion relève davantage de la fiction », pointe Hadeel Chamson, chef du service juridique de la Fnat. Qui n’exclut déjà pas la possibilité de futurs contentieux.

Compte à rebours

Pour les SMJPM qui, depuis la réforme, relèvent de la loi du 2 janvier 2002 avec son lot d’obligations, le compte n’y est pas [3]. Et les engagements des services, notamment en matière d’amélioration continue des prestations, sont impossibles à tenir. Autre épée de Damoclès au-dessus de la tête des majeurs protégés ? La révision des mesures de tutelles prononcées avant le 1er janvier 2009, à effectuer impérativement avant le 31 décembre prochain sous peine de les rendre caduques. Une date butoir maintenue, a fait récemment savoir la Chancellerie, en dépit des demandes réitérées du secteur.

[1] Loi 2007-308 du 5 mars 2007

[2] Circulaire n° DGCS/2A/2013/179 du 30 avril 2013

[3] Lire Direction[s] n° 93, p.4

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 112 - octobre 2013






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