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Procédure budgétaire
L'application Hapi obligatoire dès 2014

24/09/2013

C'est un pas de plus vers la dématérialisation de la procédure budgétaire. Développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et déployé dans l’ensemble des agences régionales de santé (ARS) depuis 2012, le système d’information relatif à la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS), baptisé « Hapi » [1], deviendra obligatoire dès l’année prochaine. Les budgets prévisionnels 2015 des structures pour personnes âgées et handicapées devront être adressés via cette application à compter d'octobre 2014. En attendant, son utilisation est facultative. « Les ARS peuvent demander cette transmission cet automne, mais elles ne peuvent l’imposer », indique la CNSA.

Pas de changement immédiat non plus concernant la procédure relative aux comptes administratifs. Ce n’est qu’à partir de 2015 (pour les comptes de 2014) que les données devront faire l’objet d’un envoi informatisé. Elles ne remonteront pas par Hapi, « mais par une autre application de la CNSA », précise-t-on à la Caisse. Quoi qu’il en soit, l’ensemble de ces documents seront toujours à envoyer par courrier ou courriel, en parallèle.

Nouveaux documents types

Par ailleurs, les modèles de présentation des propositions budgétaires de toutes les structures sociales et médico-sociales – sauf dispositions particulières pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) [2] – sont mis à jour, notamment le volet « Produits de la tarification » afin de mieux détailler l’origine des financements. Dans la section d’investissement, une ligne « 1161 Amortissement comptables excédentaires différés » est créée pour tenir compte des rares cas dans lesquels la durée de financement retenue est plus courte que celle autorisée par l’administration. Attention, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu’à compter de la campagne 2015.

[1] Pour « Harmonisation et partage d’information ».

[2] La présentation des charges et produits des Ehpad n'est pas censée se faire par groupes fonchtionnels, mais par sections d'imputation tarifaire.

Arrêtés du 5 septembre 2013

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 112 - octobre 2013






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