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ESMS
La TVA réduite maintenue pour la restauration ?

23/04/2014

Le flou persiste. Quel est le taux de la TVA pour les prestations de restauration collective délivrées dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, handicapées ou en difficulté sociale ? Sur le terrain, à en croire de récentes questions parlementaires [1], les interprétations divergent. « Lors d’échanges avec des agents de l’administration fiscale, des organisations se sont entendu répondre qu’effectivement ce n’était pas si clair, raconte Adeline Leberche, directrice du social et du médico-social à la fédération employeurs Fehap. Sans compter que certains prestataires sont convaincus que le taux de 10 % est à appliquer. »

Dans un courrier adressé fin mars au ministère chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion (et toujours lettre morte mi-avril), huit organisations [2] réclament, comme en 2012, des confirmations. « L’application du taux réduit (5,5 %) résulte à la fois des dispositions du Code général des impôts (CGI) [3], mais également de l’esprit de loi, rappellent les professionnels. Lors de la création du taux de 7 % en 2012, le législateur a clairement exprimé son intention de ne pas augmenter celui sur les dépenses de nourriture des établissements. » Toute remise en cause se traduirait par des « coûts insupportables pour les structures, qui ne récupèrent pas la TVA et n’ont aucun moyen de répercuter une éventuelle hausse sur les usagers », préviennent-elles.

[1] Questions n° 48450 du 28 janvier 2014 et n° 51972 du 11 mars 2014 à l'Assemblée nationale

[2] Fédération des Apajh, APF, Croix-Rouge française, Fegapei, Fehap, Fnadepa, Unapei et Uniopss

[3] CGI, art. 278-0 bis C

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 120 - mai 2014






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