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OETH
Obtenir un rescrit social, c’est possible

16/11/2016

La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées (OETH). Le contenu du dossier est détaillé (raison sociale, n° Siret, présentation du cas…). L’Agefiph dispose de deux mois à partir de la réception de la demande complète pour se prononcer sur la situation de l’entreprise. Sa position est alors valable cinq ans à compter de sa notification.

 

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 148 - décembre 2016






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