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En bref
Quelles modalités de transaction avec l’Urssaf ?

25/02/2016

Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 : détaille la procédure de transaction pouvant être conclue avec l’Urssaf en matière de recouvrement de cotisations et de contributions de Sécurité sociale. La demande n’est recevable que si l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (hormis celles portant sur l’objet de la requête).






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