Particulièrement attendue, la campagne budgétaire 2017 des établissements et services pour les personnes handicapées (PH) et âgées (PA) décline les grands chantiers des réformes du secteur médico-social. Taux d’évolution des moyens ? +1,02 % pour le champ des personnes âgées et + 0,73 % pour celui du handicap. Celui de la masse salariale demeure fixé à 1 %. Il n’intègre toutefois pas le nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), qui pourrait « constituer une marge mobilisable dans le cadre d’une revalorisation salariale », s’empresse de préciser l’administration. Les critères d’éligibilité au CITS ont été en parallèle rappelés par l’administration fiscale [1] : ne peuvent y prétendre les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires ni ceux déjà bénéficiaires du crédit d’impôt CICE.
Transformation de l’offre
Côté handicap, la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » constitue le pivot des priorités. Parmi celles-ci ? La mise en œuvre de la stratégie 2017-2021 de l’évolution de l’offre médico-sociale (créditée d’une enveloppe totale de 180 millions d’euros), qui se fonde notamment sur le déploiement de l’habitat inclusif ou des pôles de compétences et de prestations externalisées…
Les leviers à disposition des agences régionales de santé (ARS) pour accompagner ce mouvement de transformation sont par ailleurs précisés dans une autre circulaire [2]. Outre les outils budgétaires tels les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), le texte souligne que les ARS peuvent s’appuyer sur des réponses concourant à l’inclusion des publics, à l'instar du dispositif d’emploi accompagné, lui-même détaillé [3]. Toujours en vue de favoriser l’évolution de l’offre, une nomenclature simplifiée des structures accueillant des personnes avec handicap ou maladie chronique a vu le jour [4]. S’appliquant aux autorisations délivrées depuis le 1er juin, elle a vocation à élargir ces dernières. L’objectif ? Gagner en souplesse, en permettant entre autres aux établissements d’assurer l’ensemble des modes d’accueil (permanent, temporaire, séquentiel…).
Priorités pour les Ehpad
Dans le champ du grand âge, hormis le nouveau modèle tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la campagne budgétaire 2017 est notamment axée sur la poursuite des plans nationaux (comme celui sur les maladies neuro-dégénératives) et de l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) intégrés. L’enveloppe de 10 millions d’euros pour la réouverture du tarif global « soins » en Ehpad est reconduite et doit cibler en priorité ceux en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur.
Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017
[1] Bulletin officiel des Finances publiques du 4 mai 2017
[2] Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017
[3] Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017
[4] Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017
Aude Mallaury
Publié dans le magazine Direction[s] N° 154 - juin 2017