La Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Celle-ci est accordée pour la rémunération des aides à domicile employés par les personnes morales et les entreprises de service à la personne.
Cass. civ. n° 16-18.079 du 15 juin 2017