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Esat : les tarifs plafonds 2015 (globalement) approuvés par le Conseil d'État

07/09/2017

Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition qui prévoyait que les tarifs étaient opposables aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Décision CE n° 39-4811 du 28 juillet 2017

Noémie Colomb






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