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Campagne budgétaire MJPM
Les effets de la réforme du financement

17/10/2018

Traditionnellement tardive, la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) [1] ne fait pas exception cette année encore. D’autant que, cette fois, elle a dû attendre pour intégrer le tout nouveau système de participation des personnes protégées, détaillé en annexes [2]. L’occasion pour l’administration de lever une ambiguïté de taille : les usagers dont les ressources n’excèdent pas l’allocation adultes handicapés (AAH) sont bien exonérés de tout concours financier. « Il est clair maintenant pour les administrations et pour les mandataires que les revalorisations des années N–2 et N–1 doivent être prises en compte pour déterminer le montant annuel de l’allocation, traduit Agnès Brousse, coordinatrice du pôle Évaluation des activités, Protection et Droits des personnes à l’union des associations Unaf. Toutefois, la réforme reste injuste, car elle pèse fortement sur toutes les autres personnes aux revenus modestes et augmente leurs contributions, à l’exception de celles des plus fortunés dont la participation est plafonnée au coût de la mesure. »

DRL en baisse

Résultat ? Une baisse des ressources allouées par l’État (–0,4 %), et donc des dotations régionales limitatives – DRL [3], permettant tout de même, grâce « au rendement supplémentaire [induit par la réforme] de fixer un taux d’évolution des budgets plus conformes à la réalité des besoins et leur évolution », indique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).  

Pour autant, le principe de convergence tarifaire reste, sans surprise, d’actualité : les structures dont les valeurs du point de service 2016 et 2017 sont supérieures à 15 devront faire des économies. Quant à celles pour lesquelles cet indicateur est compris entre 13 et 15, les mesures nouvelles (si mesures nouvelles il y a) seront limitées à 1,4 % en moyenne. Enfin, autre conséquence de cette campagne tardive : pour les gestionnaires, la date butoir de transmission des propositions budgétaires 2019 est repoussée au 15 janvier.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018

[1] Et des services délégués aux prestations familiales.

[2] Lire Direction[s] n° 168, p. 14

[3] Arrêté du 26 septembre 2018 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 169 - novembre 2018






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