Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
Droit à l’erreur : quelles sont les limites à la tolérance de l’administration?

17/10/2019

Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ont été fixées. Sous conditions, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations. 

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 198 - juin 2021
Ressources humaines. Le digital étend sa toile
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Association EMPREINTES

Directeur de Secteur (H/F)

Association Au Fil de la Vie

Directeur Général H/F

IRTS Île-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne

INGENIEUR DE FORMATION (H/F)

Département de la Haute Garonne

RESPONSABLE DE MAISONS DES SOLIDARITÉS H/F

Département de Haute-Loire

Responsable Action sociale Insertion H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.