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ESMS : précisions sur le report des procédures administratives et budgétaires

14/05/2020

Une nouvelle ordonnance actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Seules celles dont les délais expirent entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus (et non plus jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, comme prévu précédemment) bénéficient d’une prorogation de 4 mois.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020






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