Comme en 2020, la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées s’effectue en plusieurs phases. La seconde partie est organisée par une instruction du 16 novembre 2021. En complément des financements déjà alloués, 178,3 millions d’euros (M€) sont prévus pour financer les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Ce budget vise notamment à pallier les pertes de recettes des Ehpad et des accueils de jour (107,1 M€), ainsi que les surcoûts d’exploitation (50,2 M€, cette enveloppe devant également payer les interventions des professionnels de santé libéraux pour les ESMS pour personnes âgées). Toutefois, cela ne concerne que les mois de janvier à mars 2021, au grand dam de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui alerte sur l’impact de la non-compensation sur les tarifs à la charge des usagers.
Des justificatifs à conserver
Les gestionnaires déclarant des surcoûts doivent conserver les justificatifs afférents, prévient l’administration. Des vérifications et contrôles pourront être réalisés a posteriori en 2022, en particulier dans le cadre de l’étude des documents de clôture budgétaire de l’exercice 2021 (état réalisé des recettes et des dépenses – ERRD – et compte administratif). Ces derniers devront d’ailleurs « être accompagnés d’un état récapitulatif des charges couvertes par ces financements [les crédits compensant les surcoûts] et des autres financements publics exceptionnels perçus le cas échéant pour faire face à la crise ».
Pour les Ehpad fragilisés
Par ailleurs, un budget de 52,4 M€ est alloué aux ARS afin de soutenir les Ehpad « les plus fragilisés ». Comme le relève la FHF, les critères d’octroi de ces crédits ne sont pas définis par l’instruction, le texte précisant seulement une attribution « au cas par cas en fonction des situations financières de ces établissements ». Les Ehpad se trouvant dans une situation difficile ont tout intérêt à se faire connaître de leur ARS.
Revalorisations salariales
Au programme également ? Le financement des mesures de revalorisations salariales et de carrières, en application du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. 137,9 M€ supplémentaires sont ainsi délégués aux ARS, dont 63,5 M€ pour l’extension du complément de traitement indiciaire – CTI (la hausse de salaire de 183 euros net par mois) aux ESMS privés [1] à compter du 1er novembre 2021, et 11,5 M€ pour son application aux ESMS publics non rattachés dès le 1er octobre 2021.
L’instruction apporte par ailleurs des précisions sur la détermination des crédits alloués en première partie de campagne budgétaire pour financer le « CTI socle », mais non encore délégués (soit 30 % des dotations prévues). Suite à une « actualisation des données », la répartition entre les régions a été ajustée. Toutefois, aucune réévaluation de l’enveloppe globale nationale n’est prévue. Autre point concernant la délégation des crédits restants : pour le financement du CTI dans les ESMS « personnes âgées » rattachés, l'attribution doit bien prendre en compte les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) éligibles. Sur ce sujet, la FHF réclame un comité de suivi du financement des mesures Ségur, afin de corriger les situations de sous-financement des structures.
Instruction n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021
[1] Relevant du champ du handicap ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile.
Virginie Fleury
Nouveau calendrier pour généraliser les CPOM
Dans l’attente d’un « vecteur législatif adapté », l’instruction invite les directeurs généraux d’ARS à « desserrer de trois ans » le calendrier de signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) devant être conclus par les ESMS pour personnes âgées et handicapées. En principe, leur conclusion s’échelonne en effet jusqu’au 31 décembre 2021. Or, un « retard important » a été pris dans la mise en œuvre de cette mesure, « s’expliquant à la fois par l’ampleur de l’impact de la démarche de contractualisation sur le secteur médico-social et aussi par la crise sanitaire ». C’est pourquoi l’administration demande à décaler l’échéance au 31 décembre 2024.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 204 - janvier 2022