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Covid-19 : prolongation des modalités de financement des Saad

08/04/2021

Les conditions de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) assurées dans le cadre de l'épidémie sont reconduites. Les règles de récupération en cas de cumul avec l'activité partielle sont notamment précisées. Tout comme la définition de l'activité prévisionnelle s'agissant de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), y compris pour les structures n'ayant pas signé de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021






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