La campagne budgétaire pour l'exercice 2022 dans le champ du handicap et du grand âge est lancée. Au programme ? Une progression substantielle de l’objectif global de dépenses (OGD) de +5,53 %, toutefois jugée en « trompe l’œil » par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap).
« Une absence de méthodologie »
« En effet, ce taux prend en compte l’ensemble des mesures de revalorisation salariale (Laforcade 1 et 2, Ségur 2) », décrypte Antoine Perrin, son directeur général. Aussi, le taux global des moyens alloués in fine aux structures n'est respectivement que de 0,46 % et 0,47 % pour les champs des personnes handicapées et âgées. « Quand l’inflation affichait 4,8 % en France au mois d’avril, on ne peut s'en satisfaire », pointe-t-il. Et de prévenir : « Le gouvernement devra rehausser le niveau à l’automne… ou dégeler les 115 millions d'euros qui sont mis en réserve, comme chaque année. »
Un point de vigilance pour les gestionnaires, auquel s'ajoute celui du financement de ces revalorisations salariales « au plus juste ». Car si les moyens sont jugés « colossaux » (près de 1 milliard d'euros), cela n'empêche pas le secteur d'être « en grande difficulté et déçu du fait de l’absence de méthodologie pour répartir ces ressources, alerte le directeur général. Il est urgent que le gouvernement s’outille d’une base de données RH pour éviter d’allumer des incendies partout. »
Favoriser les partenariats
Outre les revalorisations, la campagne fixe aussi les priorités d'action dans les deux champs. Dans celui du handicap ? La scolarisation des enfants en situation de polyhandicap avec une enveloppe de 6 millions d'euros pour le déploiement des unités d’enseignement externalisé (UEE), mais aussi le développement de solutions spécifiques sur les territoires, via notamment les Communautés 360 (5 millions d'euros). À noter encore, le renforcement des moyens face aux situations complexes et créer des dynamiques de réponses partenariales (29 millions d'euros dont 10 millions pour les régions hors prévention des départs non souhaités en Belgique). La Stratégie Autisme se traduit par la délégation de 11 millions pour l'amélioration du parcours au sein des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et médico-psycho-pédagogiques (CMPP), de près de 15 millions pour les plateformes de coordination et d'orientation et de 11 millions pour la mise en œuvre des unités résidentielles pour les adultes autistes en situation très complexe.
Coordination et continuité des soins
Dans le secteur du grand âge, à compter de 2022, les Ehpad percevront un niveau de ressources soins « correspondant à l’application de l’équation tarifaire calculée sur la base de leurs derniers groupes iso-ressources moyens pondérés (GMP) et pathos moyen pondéré (PMP) validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente », détaille l'administration. Quand la neutralisation des effets négatifs de la convergence tarifaire sur les forfaits soin et dépendance se poursuit à partir des crédits alloués depuis 2018 (131,7 millions d'euros).
Par ailleurs, une enveloppe de 52,2 millions d'euros doit permettre de soutenir trois objectifs : l’augmentation de la coordination et de la présence médicale, la continuité des soins la nuit et le développement des pôles d’activités et de soins adaptés (Pasa) et des unités d’hébergement renforcé (UHR). À relever enfin que la coordination aide-soins pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) bénéficie de 6 millions d'euros et le financement des psychologues en service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de 5 millions d'euros. Ce, à destination de certaines structures seulement pour éviter le soupoudrage…
Instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 209 - juin 2022