Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
30/11/2007
Le ministère des Finances diffuse sa doctrine en matière de régime fiscal des groupements de coopération sociale et médico-sociale. Et apporte ainsi quelques...
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31/10/2007
Les travaux de construction ou de rénovation des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit à 5,5...
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30/09/2007
Bientôt le moment de boucler le budget prévisionnel. Respectez certaines formalités et motivez vos propositions budgétaires afin d'éviter tout contentieux avec l'autorité de tarification. Des conditions nécessaires pour éviter un contentieux...
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31/07/2007
Les CPOM peuvent désormais concerner des établissements et services qui ne relèvent pas de la même enveloppe de crédits. Et qui ne sont pas implantés dans le même...
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30/06/2007
La réglementation comptable oblige les organismes gestionnaires à comptabiliser au passif, dans les comptes annuels, le montant des droits pour congés à payer et autres droits acquis (réduction du temps de travail, compte épargne temps) par...
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30/06/2007
Le Conseil national de la comptabilité a adopté un avis rendant possible une convergence des règles comptables applicables aux associations et fondations gestionnaires d'établissements sociaux et...
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31/05/2007
Pour instaurer des rapports d'égal à égal avec la banque, il faut parler le même langage. Et ne pas oublier que vous êtes un...
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30/04/2007
Remporter un marché peut s'apparenter à une gageure. Un appel d'offres suit des règles précises. Encore faut-il les connaître... et s'y...
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31/03/2007
Le secteur associatif dispose d'un éventail très large d'aides publiques et privées, pour concrétiser ses projets d'investissement. Passage en revue des principales sources de financements...
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28/02/2007
Une instruction du 18 décembre 2006 fait le point sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif. Et synthétise la position de l'administration fiscale dans un document...
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31/01/2007
Prendre en charge des actions de formation est une opération complexe qui nécessite d'être abordée avec méthode. Rappel du...
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31/12/2006
L'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de Haute-Loire a déjà signé deux contrats d'objectifs et de moyens avec la...
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Articles En Bref
18/04/2024
Pour faciliter la tâche des associations, ces dernières ont désormais la possibilité de faire des prêts à d’autres organisations, sous couvert d’un contrat approuvé par leur organe de direction et d’une mention dans le rapport d’activité et...
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01/02/2024
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés (CEF) - taux d'occupation théorique, opérationnelle, taux de réalisation de prescription... calculés sur les données des comptes administratifs 2022...
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11/01/2024
C’est "avec stupeur" que des organisations du domicile, lucratives en particulier, ont appris le montant du tarif national plancher en 2024, fixé à 23,50 euros par heure. Soit une évolution "d’à peine 2,17 %" quand le taux d'évolution maximum...
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11/01/2024
Pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) renouvelés à compter de 2025, les autorités pourront tenir compte, pour fixer la tarification d’une structure, de la part des réserves (ou des reports à nouveau) figurant au budget...
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11/01/2024
À titre conservatoire, le versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et aux entreprises adaptées (EA) est prolongé jusqu’à la signature d'un nouvel avenant qui doit intervenir avant le...
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21/12/2023
Sont actualisées les modalités de participation des personnes hébergées dans un lieu pour demandeurs d’asile. Dépendant du niveau de ressources, elle n’est due que par ceux dont les ressources sont supérieures ou égales au RSA. Le barème varie...
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14/12/2023
Les services Autonomie à domicile créés en 2022 et 2023 sont financés au titre de l’activité de soins par un forfait annuel moyen national s’élevant à 15 387 euros par place autorisée. Celui-ci doit être proratisé en fonction du nombre de...
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30/11/2023
C'est parti pour le deuxième volet de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées (PA) et en situation de handicap (PH). Au menu ? La compensation de la majoration...
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02/11/2023
En 2023, l'objectif de dépenses pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques s'élève à 1 014,53 millions d'euros (+ 10,05 %) dont 21,2 millions dédiés aux extensions...
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05/10/2023
Quel va être le rôle des nouvelles commissions départementales de suivi des Ehpad et des services à domicile en difficulté financière ? Dresser un état des lieux de la situation des structures sur le territoire, identifier les mesures correctives...
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