L'arsenal réglementaire concernant l'évaluation interne et externe dans le secteur social et médico-social est en passe d'être au complet. Annoncé par la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, le décret fixant le calendrier et les modalités de restitution des deux démarches se faisait désirer. Sa publication sera-t-elle le "top départ" qu'attendait le secteur pour se lancer, résolument ?
Une démarche continue
La loi HPST a apporté quelques aménagements au calendrier initial issu de la loi du 2 janvier 2002. Les résultats de l'évaluation interne sont communiqués à (aux) autorité(s) ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans. En rythme de croisière, les établissements et services doivent donc procéder à cette communication trois fois pendant la période d'autorisation. Quant aux établissements ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cette transmission a lieu à la révision de celui-ci.
Mais attention ! Il est aussi précisé que l'évaluation interne repose « sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité ».
À vos marques...
Le texte prévoit des dérogations. Les établissements et services ouverts avant le 22 juillet 2009 (promulgation de la loi HPST) doivent communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation. Pour une grande majorité (autorisée en janvier 2002), cela signifie avant janvier… 2014. Autre dérogation, celle accordée aux structures de l'addictologie. Elles doivent transmettre leur évaluation au maximum deux ans après le renouvellement de leur autorisation. Enfin, les établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par le juge auprès d'enfants ou de jeunes majeurs ont jusqu'au 22 juillet… 2014.
En matière d'évaluation externe, pas de surprise : la première doit être réalisée au plus tard sept ans après la date d'autorisation et la seconde deux ans avant son renouvellement. La loi HPST prévoyait déjà que les structures autorisées avant le 22 juillet 2009 devaient uniquement procéder à la seconde.
Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010
Noémie Gilliotte
Publié dans le magazine Direction[s] N° 80 - janvier 2011