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Fiche pratique
Mémento du locataire de bâtiments publics

Bail, TVA, redevances, charges d’entretien… Les gestionnaires de structures installées dans des propriétés appartenant à une collectivité publique doivent veiller aux conditions tant juridiques que fiscales de cette mise à disposition. Afin de pérenniser leur activité dans ces locaux.


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N° 188 - juillet 2020
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