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Évaluation externe et certification
Equivalences sous conditions

23/02/2012

C'est désormais possible. Depuis le 31 janvier 2012, la certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Sous conditions. Ainsi, seules les procédures de certification en cours de validité, réalisées par le Comité français d'accréditation et selon un référentiel conforme (1) peuvent être considérées. Sont donc exclues les certifications de type Iso, pointe-t-on du côté de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). Le gestionnaire devra fournir à l'organisme habilité les pièces attestant de la validité de la certification. En outre, un arrêté ministériel se prononcera, après avis de l'Agence, sur les éléments de reconnaissance d'équivalence entre chaque référentiel de certification et le cahier des charges de l'évaluation externe. Autant de points de correspondance entre les deux démarches sur lesquels ne portera pas l'évaluation.

Un abrégé-type

Autre changement relatif, cette fois, au rapport d'évaluation externe (dont le modèle sera désormais fixé par l'Anesm). À compter du 1er juillet 2012, un abrégé (bientôt téléchargeable sur le site de l'Anesm) devra lui être annexé. « Il permettra une lecture facilitée des éléments marquants présentés par le rapport, indique Cécile Dizier, chargée de mission sur le contrôle des organismes habilités à l’Anesm. Il ne vise pas à éviter aux autorités de prendre connaissance des points nécessitant d’engager un dialogue avec la structure. »

Enfin, du nouveau également pour les évaluateurs européens. Qui ne sont plus soumis à la procédure incombant à leurs homologues français en matière d'habilitation. Une simple déclaration, accompagnée de pièces justificatives (nationalité, note relative au cadre réglementaire en vigueur dans leur pays d'origine…), suffit. Ces organismes seront alors autorisés à réaliser des procédures d'évaluation, mais uniquement pendant un an et de façon occasionnelle. En cas de changement dans leur situation pendant cette période, ils ont un mois (contre deux pour les prestataires français) pour en avertir l'Agence.

 Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012
 Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012

(1) À l'article L115-27 du Code de la consommation

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 94 - avril 2012






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